Avocat droit des étrangers - Versailles

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Travailler cette matière est aussi périlleux que l'art de photographier un enfant : le temps d'appuyer sur le déclic, l'enfant a déjà bougé.

Notre cabinet d'avocat installé à Versailles dans les Yvelines se propose de mettre ses connaissances et son expérience à votre service.

Avocat à Versailles : le droit des étrangers

Cette matière est essentiellement réglementée par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a repris et modifié tous les textes antérieurs disséminés dans diverses publications du Journal Officiel.

Pour toute question ou litige en matière de droit des étrangers, les conseils d'un avocat peuvent s'avérer précieux.

Les Algériens et les tunisiens ne sont soumis au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'en ce qui concerne par exemple les garanties de procédure.

Pour le reste, ces deux nationalités sont soumises :

A la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968, modifiée par plusieurs avenants, le dernier ayant été signée en juillet 2001 et entré en vigueur en 2003.

A la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 modifiée par plusieurs avenants, le dernier signé étant entré en vigueur le 1er novembre 2003.

Notre cabinet d'avocat situé à Versailles traite de toutes ces questions et notamment :

Avocat : L'entrée des étrangers en France et le contentieux du refus de visa

Le saviez-vous ?

Sauf dans certains cas énumérés par les textes, les décisions de refus de visa n'ont pas à être motivées par les autorités consulaires.

Les décisions de refus de visa ne peuvent être contestées par votre avocat que devant le Tribunal administratif de Nantes en France et ce recours n'est recevable que lorsque la décision de refus de visa a fait préalablement l'objet d'un recours devant la Commission de recours contre les décisions de visa qui se trouve également à Nantes.

La demande de titre de séjour concerne les étudiants, les visiteurs, les changements de statut de vie privée et familiale etc.

La préparation des dossiers de demande de titre de séjour est à déposer en préfecture. La demande de regroupement familial est à déposer à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Votre avocat au Barreau de Versailles (Yvelines78) peut vous être d'une grande aide.

L'avocat peut également engager un recours contre les mesures d'éloignement : obligation de quitter le territoire arrêté de reconduite à la frontière arrêté d'expulsion.

Le saviez-vous ?

Le délai de recours contre une décision de refus de séjour accompagnée d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est de 48 heures.

Votre avocat au Barreau de Versailles peut également intervenir en faveur des étrangers en matière de :

Rétention administrative

Requête en relèvement d'interdiction du territoire français

Défense pénale relative au séjour, aide au séjour irrégulier et refus d'embarquer

Contact
Plan d'accès

Cabinet Laïla ALLEG
"La Seigneurie"
76, avenue de paris
78000 Versailles

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Maître Alleg : avocate au barreau de Versailles intervient dans les domaines du droit des personnes, droit du travail, droit des affaires et dans le domaine du droit de la consonsammation.