Avocat droit pénal – Versailles

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Que vous soyez victime d'une infraction ou mis en cause dans la commission d'une infraction, le cabinet d'avocat en droit pénal de Versailles pourra vous assister pour le respect de vos droits.

Votre avocat intervient dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, psychologique ou économique subi par la victime.

L'avocat intervient également pour la personne mise en cause à l'exercice effectif des droits de la défense qui commence dès le placement en garde à vue.

En effet à ce stade de la procédure, la personne gardée à vue a le droit de s'entretenir au début de cette mesure avec l'avocat de son choix et ce dernier pourra également assister aux auditions, confrontations et poser des questions.

Les déclarations faites en garde à vue sont déterminantes pour la suite de la procédure.

Qui est votre juge ?

Toutes les affaires sont-elles évoquées devant les juridictions répressives ?

Toutes les affaires n'ont pas vocation à être jugées en audience publique. Le procureur de la République peut ainsi pour certaines affaires proposer une procédure alternative aux poursuites (médiation pénale ou composition pénale par l'intermédiaire du délégué du procureur: articles 40-1, 41-1 et 41-2 du code de procédure pénale).

Le cabinet d'avocat ALLEG situé à Versailles, pourra après avoir consulté le dossier, vous indiquer s'il est dans votre intérêt d'adhérer à cette proposition et vous assister le cas échéant.

Le concours de votre avocat peut également se révéler très utile lorsqu'il est recouru à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (RCPC) prévue par l'article 495-7 du code de procédure pénale.

Avocat : délits routiers et infractions au code de la route

Enfin, l'article 495 du code de procédure pénale, laisse la faculté au procureur de la République de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour certains délits lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples, établis, et que ces faits n'ont pas été commis en état de récidive légale.

Cette procédure permet de traiter notamment les délits routiers tels que la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le défaut d'assurance et la conduite sans permis (permis non obtenu, suspendu, annulé ou invalidé ou encore permis étranger non échangé en France).

Entre la date de la commission des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique (peut donner lieu de plein droit au retrait de 6 points du permis de conduire du conducteur) et la notification de l'ordonnance pénale la question de savoir s'il vous est encore possible d'échapper à l'invalidation de votre permis de conduire est fondamentale.

Avocat : Crimes, délits et contravention

Les crimes sont jugés par la Cour d'Assises, les délits par le Tribunal correctionnel et les contraventions par le Tribunal de police.

Avocat : La place de la victime

L'avocat de la victime doit, outre le préjudice subi, veiller au bon déroulement de la procédure pénale dont les contours ne sont pas d'une clarté aveuglante et affronter le mis en cause dont la solvabilité peut se révéler douteuse.

La victime a également le droit, avant le procès, lorsque certaines conditions sont réunies, de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) afin d'obtenir une provision à faire valoir sur son indemnisation.

Le soutien et les conseils de notre cabinet d'avocat à Versailles (78) peuvent permettre à la victime de faire face sereinement à chaque étape de la procédure pénale jusqu'à la phase du jugement et à son exécution.

Le saviez-vous ?

Dans chaque Tribunal de Grande Instance, une Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions appelée communément CIVI examine les demandes d'indemnisation présentées par les avocats des victimes d'infractions ou leurs ayants droit sous certaines conditions lorsque l'auteur des faits est insolvable ou non identifié.

La CIVI peut également être saisie d'une demande de provision et d'une expertise même si l'auteur des faits n'a pas encore été jugé. Cette d'expertise n'est pas payante.

Les droits de la défense ou la place du mis en cause dans la procédure pénale D'aucuns soutiennent qu'un avocat ne sert à rien car un innocent n'en a pas besoin.

C'est inexact !

En effet comment pouvez-vous effectuer une demande d'acte, exiger une transcription conforme, motiver une demande de mise en liberté, conclure sur un incident de nullité sans les conseils avisés d'un avocat.

La procédure pénale est d'une grande complexité et part de la garde à vue à l'exécution de la peine et le rôle de l'avocat ne s'arrête pas non plus au prononcé de la décision de condamnation, du non-lieu, de l'acquittement ou de relaxe.

Le saviez-vous ?

Vous avez le droit lorsque vous êtes placé en garde à vue, de vous entretenir avec un avocat de votre choix. Si vous n'en connaissez-pas et que vous êtes majeur, vos proches n'ont pas le droit de mandater un avocat pour s'entretenir avec vous pendant la garde à vue Il est donc opportun de consulter un avocat avant de déférer à la convocation des services de police ou de gendarmerie.

Notre cabinet d'avocat situé à Versailles dans les Yvelines, reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions en matière pénale.

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Cabinet Laïla ALLEG
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76, avenue de paris
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Maître Alleg : avocate au barreau de Versailles intervient dans les domaines du droit des personnes, droit du travail, droit des affaires et dans le domaine du droit de la consonsammation.